Cour d'appel, 11 juin 2008. 08/00188

Dossier n 08 / 00188 SD Arrêt no : MP C / X... Cyrille (DPAC) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 11 juin 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 13 septembre 2006. I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Cyrille, Né le 31 janvier 1975 à BLAYE, Fils de X... Roland et de Y... Monique, De nationalité française, Célibataire, Plaquiste, Actuellement détenu pour autre cause au centre de détention de Neuvic, ayant demeuré ..., Déjà condamné, Appelant et intimé, Présent, sans avocat. B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame JUNGBLUT- CATZARAS. III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Cyrille X... a été avisé de la date d'audience le 15 mai 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale. Cyrille X... est prévenu d'avoir à MONTUSSAN (gironde) et en tous cas sur le territoire national, le 17 août 2004, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait deux sacs à main, des bijoux, des pièces de monnaie, un bracelet en métal argenté au préjudice de Christian A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d'habitation ou dans un lieu destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels en pénétrant dans les lieux par effraction, infraction prévue par les articles 311- 4 6, 311- 1, 132- 73 du Code pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal. B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 13 Septembre 2006, signifié à personne le 7 septembre 2007, a : - Déclaré Cyrille X... coupables des faits qui lui sont reprochés ; - Condamné l'intéressé à 4 mois d'emprisonnement. C.- Les appels Appel a été interjeté par : - Le prévenu Cyrille X... par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 14 septembre 2007, transcrit le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX ; - Monsieur le procureur de la République par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX le 17 septembre 2007. D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Le prévenu a été cité à personne le 5 février 2008. IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 09 Avril 2008 Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu. Monsieur le substitut de monsieur le procureur général a présenté des réquisitions, in limine litis, aux fins de faire constater et prononcer l'état de récidive légale. B.- Au cours des débats qui ont suivi : Madame CHAMAYOU- DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; Le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions ; Cyrille X... qui a eu la parole en dernier ; Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 11 juin 2008. Et, ce jour, 11 juin 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT- CATZARAS. C.- Motivation Les appels successivement interjetés par Cyrille X..., prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délai de la loi. Le ministère public requiert la constatation et le prononcé de l'état de récidive légale dans lequel se trouvait le prévenu au moment de la commission des faits reprochés et le prononcé d'une peine de 18 mois d'emprisonnement. Le prévenu Cyrille X... après avoir nié les faits, les a finalement reconnus. Il demande à bénéficier d'une application indulgente de la loi pénale. oooo Les services de gendarmerie de BORDEAUX CARBON BLANC ont été avisés le 17 août 2004 à 15h30 qu'un cambriolage venait d'être perpétré à MONTUSSON, au domicile des consorts A... ; le voleur ayant été mis en fuite par l'arrivée inopinée de voisins. Patrice C..., voisin du domicile de Christian A..., a remarqué incidemment qu'un vol avec effraction était en cours de commission ; la vitre d'une fenêtre située sur la façade nord à gauche du perron, avait été brisée pour permettre au voleur de s'introduire dans les lieux. A son arrivée, le voleur s'était enfui en sautant par une fenêtre de l'autre façade et avait abandonné dans sa fuite certains des objets dérobés, dans le parc de la maison. Philippe D..., employé municipal, qui a croisé son chemin n'est pas parvenu à arrêter sa course. Un véhicule Wolkswagen Polo immatriculé 353 HV 33 a été découvert dans un chemin creux sur l'arrière de la propriété cambriolée. Ce véhicule s'est révélé être la propriété de Roland X..., le père du prévenu. Cyrille X... a été identifié par Patrice C... et Philippe D..., comme étant l'auteur du vol avec effraction qu'ils avaient aperçu en train de s'enfuir. Après avoir nié durant toute la procédure d'enquête et ne pas s'être présenté devant le tribunal, le prévenu a finalement reconnu devant la cour être l'auteur de ce vol avec effraction, commis au préjudice de Christian A..., et avoir frauduleusement soustrait les divers objets énumérés dans la prévention. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité. Il sera réformé sur la sanction. Non seulement le casier judiciaire du prévenu porte trace de neuf condamnations, prononcées notamment pour des faits d'atteintes aux biens, ce qui démontre qu'il ne tient aucun compte des avertissements solennels prononcés par les juridictions pénales, mais encore était- il en état de récidive légale aggravée. Il avait en effet été définitivement condamné par jugement contradictoire prononcée le 11 septembre 2001 par le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour des faits identiques déjà commis en état de récidive. En conséquence, il sera condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement, peine adaptée à sa personnalité. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier (le prévenu n'étant pas extrait lors du prononcé de la décision), Déclare les appels recevables, Confirme le jugement entrepris sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, Réformant sur la sanction, Condamne Cyrille X... à 12 mois d'emprisonnement, Y ajoutant, Dit établie à l'encontre de Cyrille X... la circonstance aggravante de récidive légale, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président, et madame JUNGBLUT- CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,