Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 24/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY7L MINUTE: 24/234 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [U] né le 13 Février 1981 [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: EPS DE [5] Présent (e) assisté (e) de Me Amadou TALL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 5 février 2024. Le 29 janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [U] . Depuis cette date, Monsieur [J] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [J] [U] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 2 Février 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 5 février 2024. A l’audience du 6 Février 2024, Me Amadou TALL, conseil de Monsieur [J] [U], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle la directrice l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, des décisions produites au dossier, ainsi que de l’avis motivé du 1er février 2024, que Monsieur [U] a été hospitalisé suivant arrêté du maire de [Localité 4] en date du 27 janvier 2024, régularisé par arrêté du Préfet de la seine saint Denis le 28 janvier 2024, alors qu’il faisait l’objet d’une garde à vue pour des faits d’agression sexuelle. Il présentait une symptomatologie psychotique évocatrice d’une schizophrénie. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 1er février 2024 que ce patient se présente bien orienté, stable sur le plan moteur, d’humeur neutre avec affect inadapté ; qu’il tient des propos de persécution, qu’il banalise l’agression sexuelle sur mineure, qu’il ne rapport pas de trouble perceptif, ni d’idées suicidaires, qu’il est impulsif. A l’audience de ce jour, ce patient se montre ralenti par les traitements. Il déclare qu’il se sent bien, qu’il prend ses traitements matin et soir quand il est chez lui. Sur les raisons de son hospitalisation, il dit qu’il a poussé la petite fille qui est tombée. Il est d’accord pour rester hospitalisé. Son conseil expose que Monsieur [U] est dans une grande précarité, que son hospitalisation lui fait du bien et s’en rapporte à l’avis des médecins. Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 6 Février 2024 Le Greffier Annette REAL  Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :