Tribunal de commerce, 04 mars 2026. 2026001647

Numéro de rôle : 2026001647 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mars 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, areffier. Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER. ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT MUTUEL FACTORING Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & Associés, Avocat au Barreau de Lyon ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SASU KD PROJECTIONS Immatriculée sous le numéro, avant son siège social [Adresse 2] * Monsieur [X] [Y] demeurant [Adresse 3] Par requête en date du 1 er décembre 2025 enrôlée au greffe de ce tribunal le 2026001647, le CREDIT MUTUEL FACTORING expose que le jugement rendu par ce tribunal le 19 novembre 2025 dans une instance l'opposant à la SASU KD PROJECTIONS et Monsieur [X] [Y] est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement. Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle du fait qu'il mentionne que le tribunal : « Prend acte du désistement d'instance du CREDIT MUTUEL FACTORING de ses demandes faites à l'égard de la SASu KD PROJECTIONS et le déclare parfait. » au lieu de : « Prend acte du désistement d'instance du CREDIT MUTUEL FACTORING l'encontre de la société KD PROJECTIONS et le déclare parfait. » et ce, conformément à ses dernières conclusions déposées et soutenues à la dernière audience. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : « PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prend acte du désistement d'instance du CREDIT MUTUEL FACTORING de ses demandes faites à l'égard de la SASu KD PROJECTIONS et le déclare parfait ». La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19/11/2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit le CREDIT MUTUEL FACTORING bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : « PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prend acte du désistement d'instance du CREDIT MUTUEL FACTORING de ses demandes faites à l'égard de la SASu KD PROJECTIONS et le déclare parfait ». Dit que le reste de la décision demeure sans changement ; Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du et des expéditions délivrées ; Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.