Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06062 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ7F
Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 18/10420
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Baba Hamady DEME, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Florence PAPIN, conseiller de la mise en état, assistée de Priscillia CANU, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/06062 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ7F,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 Juillet 2024,
Vu le message RPVA adressé par le conseiller de la mise en état le 24 octobre 2024 à Me Baba Hamady DEME, conseil de l'appelante, Madame [N] [H], sollicitant ses observations sur la caducité encourue pour ne pas avoir conclu dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence de réponse de Me Baba Hamady DEME à ce jour,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 03 Décembre 2024
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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