Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 22/01588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/01588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWN N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Didier DALIN de la SELARL DALIN - GIE - PUYLAGARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0349 DEFENDERESSE S.N.C. METALESCA [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J042 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier en date du 3 juillet 2022 par la S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION à l'encontre de la S.A.S. METALESCA ; Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par RPVA le 28 mars 2024 par la S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION; Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA le 8 avril 2024 par la S.A.S. METALESCA ; Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ; PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION à l'encontre de la S.A.S. METALESCA ; DECLARONS l'instance éteinte ; DISONS que les parties conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance, Le Greffier Le Juge de la mise en état