Cour de cassation, 02 juillet 2002. 01-70.134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que le juge de l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence matérielle, à décliner cette compétence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la seule voie de recours offerte à Mme X... contre ce jugement était le contredit et que son appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.