Cour d'appel, 26 septembre 2023. 23/13639

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2023 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P00293 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée les 28 et 29 août 2023 à la requête de : DEMANDEUR E.U.R.L. YTP FENÊTRES ET ISOLATIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 828 824 391, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Stephan REIFEGERSTE de l'AARPI SAVIGNY AVOCATS A LA COUR, avocat au barreau de PARIS, toque P379, à DÉFENDEURS Monsieur [P] [J], Né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10] (92) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201, S.E.L.A.R.L ASTEREN, prise en la personne de Maître [B]-[M] [K], en qualité de liquidateur de la société YTP FENETRE ET ISOLATIONS, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 mai 2023, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 808 344 071, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 86, Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 septembre 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: L'EURL YTP Fenêtres et Isolations, créée en avril 2017, est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie, bois et pvc et a pour activité la pose et la vente de menuiseries et de garde-corps. Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société YTP Fenêtres et Isolations à payer à M.[P] [J] la somme de 14.232, 75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020, celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité procédurale de 2.000 euros. Arguant que la société YTP Fenêtres et Isolations restait lui devoir un solde de 18.626, 11 euros, outre celle de 1.303, 24 euros correspondant au montant de l'ensemble des frais d'exécution, et du caractère infructueux de ses tentatives d'exécution, M. [J] a fait assigner la société YTP Fenêtres et Isolations devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par jugement du 23 mai 2023 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société YTP Fenêtres et Isolations, fixé une période d'observation de six mois, fixé provisoirement au 23 novembre 2021 la date de cessation des paiementset désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [K], en qualité de mandataire liquidateur. L'EURL YTP Fenêtres et Isolations a interjeté appel de ce jugement le 1er juin 2023. Par ordonnance du 1er juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire, en remplacement de la SELAFA MJA. Le 27 juillet 2023, le tribunal a, sur requête de la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [K], ès qualités, ordonné le maintien de l'activité de la société YTP Fenêtres et Isolations pour une durée de 3 mois. Par actes des 28 et 29 août 2023, la société YTP Fenêtres et Isolations a fait assigner le ministère public, M.[P] [J] et la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [M] [K], ès qualités, pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. M.[J], et SELARL Asteren, prise en la personne de Me [K], ès qualités, représentée à l'audience par leur conseil respectif ont indiqué s'en rapporter à justice. Dans son avis notifié par RPVA le 31 août 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, l'appelante disposant de moyens sérieux de réformation de la décision au sens de l'article R661-1 du code de commerce. Vu l'article R661-1 du code de commerce. SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La société YTP Fenêtres et Isolations soutient qu'elle ne remplit pas les conditions cumulatives, exigées par l'article L.640-1 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, arguant qu'elle n'était et n'est toujours pas en état de cessation des paiements et qu'en tout état de cause son redressement n'est pas manifestement impossible. Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal a autorisé le maintien de l'activité pour une durée de 3 mois. Il résulte de l'état des créances, que le passif déclaré, hors provisionnel, s'élève à 150.047,73 euros, en ce compris le solde dû à M.[J] (6.700,81 euros). Il ressort des explications du liquidateur que la société YTP Fenêtres et Isolations a d'ores et déjà consigné la somme de 6.701 euros entre les mains du liquidateur et plus globalement que le solde disponible sur le compte de la liquidation s'élève à 267.583 euros au 15 septembre 2023. Il existe un débat sérieux sur l'existence d'un état de cessation des paiements, quand bien même la liste des créanciers transmises par la société au liquidateur fait aussi état de dettes fournisseurs pour un total de 767.431 euros. En tout état de cause, le moyen pris de ce que tout redressement n'est pas manifestement impossible est tout à fait sérieux, la société YTP Fenêtres et Isolations ayant réalisé au titre de l'exercice 2022 un chiffre d'affaires de 862.647 euros et un résultat net de 36.678 euros et présentant un prévisionnel d'activité, établi par son expert-comptable, qui fait état sur 12 mois d'une capacité d'autofinancement de 124.096 euros, l'activité étant selon le dossier prévisionnel en forte augmentation depuis la fin de l'année 2022, plusieurs contrats ayant été signés pour une valeur estimative de 1.500.000 euros. La société YTP Fenêtres et Isolations justifiant de moyens sérieux au soutien de son appel, il sera fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT