Tribunal Administratif de Toulouse, 15 septembre 2022. 2204809

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B demande au tribunal de lui indiquer dans quelle mesure et selon quelle procédure elle peut obtenir la prise en compte d'une maladie professionnelle par son employeur, le SIVOM St-Gaudens-Montréjeau-Aspet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui indiquer dans quelle mesure et selon quelle procédure elle peut obtenir la prise en compte d'une maladie professionnelle par son employeur, le SIVOM St-Gaudens-Montréjeau-Aspet. Il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions. La demande de Mme B doit donc être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées. O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulouse, le 15 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,