Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 21/04271

RG n° N° RG 21/04271 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQ5W Minute n° DU : 24 Septembre 2024 AFFAIRE : [T] [M] C/ S.A.S.U. SOGE-PROP, CPAM DE LA GIRONDE, S.A. AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL RACINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Chef d’entreprise [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.A.S.U. SOGE-PROP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 3] défaillante S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation des défenderesses EN CONSEQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal, Constatons que chaque parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffie. Fait à Bordeaux, le 24 Septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT