Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ÈRE CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AFFAIRE : Madame [H] [N] N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2N2 Minute n° : ----------------------------------------------------------- DEMANDERESSE Madame [H] [N] - entrepreneur individuel - , ayant exercé sous l’enseigne [6] une activité d’enquêtrice privée, n° SIREN [N° SIREN/SIRET 5], née le 05 Août 1986 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] comparante en personne * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint Greffier : Madame Lucie GREUSARD Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience du 04 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD * * * copies certifiées conformes délivrées le : copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : / [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [H] [N] ; CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel Madame [H] [N]; CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies ; CONSTATE la réunion des deux patrimoines de Madame [H] [N] ; CONSTATE l’impossibilité manifeste du redressement du patrimoine professionnel et/ou du patrimoine personnel de Madame [H] [N] au sens de l’article L.640-1 du code de commerce ; ORDONNE en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel réunis de Madame [H] [N] sous la forme du régime simplifié de l’article L. 641-2 du Code de commerce ; FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2022 ; DESIGNE Madame Chloé GARNIER en qualité de juge commissaire titulaire, ou à défaut tout magistrat désigné dans ces fonctions par l'ordonnance annuelle d'organisation des services de la juridiction ; DESIGNE la SELARL [4], prise en la personne de Me [K] [B] ([Adresse 2] - [XXXXXXXX01]), en qualité de mandataire judiciaire ; DIT qu’en application de l’article L. 641-2-1 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport de situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ; DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanctions, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l’article L. 623-2 du Code de commerce ; CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur dans cette procédure ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans un délai de six mois sauf à proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois par un jugement spécialement motivé ; DIT que l’affaire sera rappelée, dans un délai de six mois, à l’audience du vendredi 9 janvier 2026 à 9 heures, en Salle H, en Chambre du conseil, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public, pour examen de la clôture de la procédure ; RENVOIE l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ; DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur dans les délais prévus par l’article R. 641-6 du Code de commerce ; ORDONNE les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R. 641-7 du Code de commerce ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT