Tribunal judiciaire, 30 janvier 2024. 23/07053
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
23/07053
Date de décision :
30 janvier 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Stéphane FERTIER, S.A. ONEY BANK
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/07053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER
audience du mardi 30 janvier 2024
(Article 1419 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
à
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0075
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2023,
Vu le courrier en date du 28 août 2024 de la société civile immobilière [I] et ASSOCIES, huissiers de justice associés, sur instruction de la SA ONEY BANK, aux fins de désistement à l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
La partie défenderesse entendue en ses observations favorables, concernant le désistement à l’injonction de payer de la SA ONEY BANK,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la S.A. ONEY BANK a déclaré, par courrier du 28 août 2023, se désister de l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
Constate que ce désistement emporte désistement de la requête en injonction de payer,
Constate le caractère non avenu de cette injonction de payer,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique