Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/04896

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1731 Appel des causes le 30 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04896 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ATE Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [D] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [G] [X] [Z] [N] de nationalité Egyptienne né le 10 Mars 1992 à [Localité 5] (EGYPTE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 25 octobre 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 25 octobre 2024 à 18 heures 35 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 octobre 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 25 octobre 2024 à 18 heures 45 . Vu la requête de Monsieur [G] [X] [Z] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Octobre 2024 à 17 heures 05 ; Par requête du 28 Octobre 2024 reçue au greffe à 16 heures 33, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je viens de déménager récemment. J’étais dans le 93 à [Localité 1], avant que je déménage vers [Localité 2] le mois dernier, maintenant j’habite à [Localité 3]. Ma copine est également ici et on projette de se marier en 2025. On n’habite pas encore ensemble mais on projette de se marier. Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Je n’ai pas de passeport valide ni d’attestation sur le domicile donc je m’en rapporte. Monsieur a bien expliqué les changements de domicile, [Localité 2] était le domicile de l’amie. L’intéressé déclare : J’ai bien envoyé des attestations d’hébergement. J’habite entre [Localité 2] et [Localité 3]. MOTIFS Monsieur [N] a déclaré devant les services de police qu’il résidait à [Localité 3] sans pour autant connaître l’adresse exacte. Il a précisé que son passeport était à [Localité 3] et qu’il était venu à [Localité 4] pour travailler sur un chantier. A l’audience, il indique qu’il résidait à [Localité 1] dans le 93, puis qu’il était allé à [Localité 2] et que désormais il habitait [Localité 3]. Dans le cadre de son recours il prétend résider de manière stable et permanente depuis le 1er septembre 2023 à [Localité 2] ce qui ne correspond pas à ses déclarations. Il convient de considérer que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFETE DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04897 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [X] [Z] [N] n’a pas été soutenu à l’audience AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [X] [Z] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 24 novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 14 h 46 L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04896 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ATE Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,