Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2023. 21BX00756

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Audit Gestion Services (société à responsabilité limitée) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'EHPAD Résidence du Colombier à lui verser la somme de 27 999 euros TTC au titre du manque à gagner résultant de la résiliation de la convention d'honoraires du 30 mai 2017 ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation et de l'enjoindre, à titre subsidiaire, à lui fournir tous éléments utiles relatifs à l'indemnité finalement versée par la société SMABTP sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900845 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'EHPAD Résidence du Colombier à verser à la société Audit Gestion Services une indemnité de 16 099 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 20219 avec intérêts échus à la date du 18 février 2020 et capitalisation des intérêts. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2021 et le 1er avril 2021, l'EHPAD Résidence du Colombier, représentée par la Selarl Montazeau et Cara, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter la demande de la société Audit Gestion Services ; 3°) de mettre à la charge de la société Audit Gestion Services la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la Sarl Audit Gestion Services, représentée par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'EHPAD Résidence du Colombier de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un appel incident elle demande la condamnation de l'EHPAD Résidence du Colombier à lui verser la somme de 27 999 euros TTC avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation et enjoindre, à titre subsidiaire, à lui fournir tous éléments utiles relatifs à l'indemnité versée par la société SMABTP sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, l'EHPAD Résidence du Colombier a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Audit Gestion Services a déclaré prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. L'EHPAD Résidence du Colombier déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD Résidence du Colombier u colombier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Résidence du Colombier et à la société Audit Gestion Services. Fait à Bordeaux, le 10 mars 2023. La présidente de la 6ème chambre, Florence DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°21BX00756