Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/02761
N° Portalis 352J-W-B7G-CWBQS
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0044
DÉFENDERESSES
S.A. SOGECAP
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurence GERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2037
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 15 février 2022 délivrée par [L] [R];
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [L] [R], en date du 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société SOGECAP par le biais du RPVA le 16 avril 2025,
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SOCIETE GENERALE par le biais du RPVA le du 28 avril 2025;
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d'action du requérant, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d'action de [L] [R] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [L] [R], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment