Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2024. 24BX00922

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à Mme C un permis de construire un garage sur son terrain situé 58 avenue du docteur D B au lieudit " Carreyre " ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Lacanau, représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Lacanau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. La commune de Lacanau a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lacanau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau, à Mme A C, et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, Evelyne Balzamo La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. No 24BX0092