Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/00733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJED N° de minute : S.A.S. COBA FRANCE c/ SCCV [Adresse 4] DEMANDERESSE S.A.S. COBA FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle BESOMBES-CORBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN285 DEFENDERESSE SCCV [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 Mars 2024, la S.A.S. COBA FRANCE a assigné en référé la SCCV [Adresse 4] Selon courrier en date du 21 novembre 2024 la S.A.S. COBA FRANCE a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La SCCV [Adresse 4] n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.A.S. COBA FRANCE s'est désisté seulement de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJED, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la S.A.S. COBA FRANCE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 21 Novembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON Karine THOUATI, Vice-présidente