Cour d'appel, 30 janvier 2025. 24/05907

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 23/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05907 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5RM Arrêt (N° 22/2920) rendu le 26 Septembre 2024 par la Cour d'Appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Madame [N] [U] née le 30 janvier 1969 à [Localité 15] [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Thomas Willot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Nicole Teboul Gelblat, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE La SELARL Bernard Ramon prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] La SA MMA IARD Assurances mutuelles prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 10] représentées par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SARL Trame et Espace prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué La Mutuelle des Architectes Français prise en la personne de son directeur général ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Marc Fliniaux, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Bénédicte Bury, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La SELAS MJS Partners anciennement dénommée SELAS Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Château de Werppe ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 26 septembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van-goetsenhoven, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 23 janvier 2025 et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Le greffier Anaïs MILLESCAMPS Le président Catherine COURTEILLE