Cour de cassation, 21 janvier 2016. 14-29.800

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° F 14-29.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 27 avril et 15 octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance l'opposant à M. [J] [X] et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.