Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/02970

N° RG 22/02970 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAFA SOFIRAL Parquet Général LRAR à Maître Alexandre CARNOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU MARDI 13 JUIN 2023 Appel d'une décision rendue par la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble en date du 29 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 27 Juillet 2022 APPELANT : Me Alexandre CARNOT de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Annie GIEN de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS  : Mme Emmanuèle Cardona , présidente de chambre Mme Catherine Clerc, présidente de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Anne Laure Pliskine, conseiller M. Laurent Grava, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M. Frédéric Sticker, MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à monsieur le procureur général, représenté lors des débats par madame Dietlind Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 22 mai 2023, Madame Clerc, présidente de chambre a été entendue en son rapport, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 29 juin 2022, la Chambre de discipline des Notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la peine de censure à l'encontre de Me [V] [O], notaire à Saint Vallier (Drôme). Suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 28 juillet 2022, réceptionné le même jour au greffe de la cour d'appel de Grenoble, Me [O] a relevé appel de cette décision. Par réquisitions du 3 avril 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de la décision entreprise. L'affaire a été fixée à l'audience solennelle du 22 mai 2023 à 16 heures et les parties dûment convoquées. Par courrier du 12 mai 2023 réceptionné au greffe de la cour le 15 mai suivant, Me [O] a déclaré se désister de son appel. A l'audience, le parquet général a pris acte de ce désistement. MOTIFS ll est donné acte à Me [O] de son désistement d'appel. Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de Me [O]. PAR CES MOTIFS La cour, dans sa formation solennelle, statuant en chambre du conseil et par arrêt contradictoire, Donne acte à Me [V] [O] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Me [V] [O] aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT