Cour de cassation, 06 avril 2023. 21-23.994
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
21-23.994
Date de décision :
6 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: Q 21-23.994
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: la société Sodexo santé médico social
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50429
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
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