Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/00024

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : 23/227 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLP7 Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01665 ORDONNANCE Monsieur [F] [C] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA M ARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE Le neuf Novembre deux mille vingt trois, Nous, Christine PARIS Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Micheline MAGLOIRE, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLP7 ; Par jugement en date du 29 novembre 2022 monsieur [F] [C] [D] a été condamné à verser à la CRCAM de la Martinique et de la Guyane la somme de 1 million d'euros au 31 mars 2021 au titre de son engagement de caution à l'égard du prêt du 10 août 2018 avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 mars 2022 et capitalisation des intérêts outre 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Par déclaration en date du 17 janvier 2023 monsieur [F] [C] [D] a fait appel de chacun des chefs de cette décision le condamnant . Par conclusions communiquées par voie électronique le 9 juin 2023 la CRCAM de la Martinique et de la Guyane a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité de l'appel. Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 8 septembre 2023 la CRCAM de la Martinique et de la Guyane demande au conseiller de la mise en état de statuer comme suit : Déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 janvier 2023 par Monsieur [C] [D] contre le jugement du tribunal judiciaire Fort-de-France du 29 novembre 2022, signifié le 15 décembre 2022 Débouter Monsieur [C] [D] de l'intégralité de ses demandes et contestations, Condamner Monsieur [C] [D] à payer à la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Elle rappelle qu'avant d'être signifiée par l'huissier la décision a été notifiée par avocat le 6 décembre 2022 et souligne qu'il n'est pas contesté que l'acte signifié le 15 décembre 2022 l'a été au domicile de l'appelant. Elle soutient que celui-ci a laissé un avis de passage mentionnant la nature et l'invitant à le récupérer et qu'en l'absence de monsieur [F] [C] [D], l'huissier était dans l'impossibilité de signifier l'acte à personne après avoir vérifié que le domicile était bien le sien en interrogeant les voisins. L'appel interjeté après l'expiration du délai d'un mois expirant le 16 janvier 2023 est dès lors irrecevable. Dans ses premières et dernières conclusions sur incident monsieur [F] [C] [D] demande au conseiller de la mise en état de statuer comme suit : 'Vu les articles 654, 655, 649 & 114 du Code de procédure civile, Vu les écritures ci-dessus et les pièces communiquées, Juger que l'absence de diligences suffisantes du Commissaire de Justice pour signifier le jugement querellé à la personne de M. [D] cause grief à celui-ci ; Déclarer nul et de nul effet l'acte de signification du 15 décembre 2022 établi par Maître [S] [X], Commissaire de Justice faute par lui d'avoir accompli les diligences nécessaires pour procéder à une signification à personne ; Juger que du fait de cette nullité le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de Monsieur [F] [C] [D], de sorte que sa déclaration d'appel effectuée le 17 janvier 2023 n'est pas tardive  ; Juger que son appel est parfaitement recevable ; Renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour permettre à Monsieur [D] de répondre aux conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la MARTINIQUE et de la GUYANE ; La condamner à payer à Monsieur [F] [C] [D] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens. Il reproche à l'huissier ne pas lui avoir délivré l'acte à personne alors qu'il est très connu sur la Martinique étant le maire de la commune voisine. Il aurait suffi à l' huissier de se déplacer dans les bureaux de la mairie de la commune qui se situe à quelques kilomètres de là, pour lui signifier l'acte à personne. Il estime que les diligences de l'huissier sont insuffisantes et que cela lui a causé un grief puisqu'il n'a pas pu faire appel dans les délais. L'incident a été retenu le 19 octobre 2023 et mis en délibéré au 9 novembre 2023, date à laquelle l'ordonnance a été rendue. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne. Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.Il doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Aux termes des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas le commissaire de justice laisse au domicile de la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à son étude, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai le commissaire de justice en est déchargé. Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée en application de l'article 657 du code de procédure civile. En l'espèce le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2022. L'officier ministériel précise dans l'acte que la signification à la personne même du destinataire est rendue impossible en raison de l'absence de l'intéressé. Il précise qu'il n'a trouvé aucune personne au domicile indiqué susceptible de recevoir la copie de l'acte et qu'il a fait la vérification que le destinataire est réputé demeurer à la l'adresse indiquée. Il indique qu'il a vérifié l'exactitude du domicile en interrogeant les voisins, qu'il a laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée avec un avis de passage daté du jour de l'acte et qu'il a adressé le jour même ou le premier jour ouvrable, la lettre prévue par l'article 658 du 'nouveau' code de procédure civile. Monsieur [F] [C] [D] ne conteste pas que son domicile est bien situé [Adresse 3] [Localité 1]. Monsieur [F] [C] [D] ne conteste également pas qu'il était absent de son domicile le 15 décembre 2022 et que le commissaire de la République a bien respecté les dispositions des articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile. Il est de jurisprudence constante (Cour de cassation civ 2 du 2 décembre 2021 notamment) que l'huissier, qui relate les diligences accomplies pour remettre l'acte à personne ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle remise, en l'espèce après confirmation de l'adresse par les voisins et au vu de l'absence du destinataire à son domicile, peut recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire serait momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour l'huissier de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail. Il importe peu que la décision à signifier emporte des condamnations pécuniaires élevées les textes susvisés ne faisant aucune référence à cet élément. Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Monsieur [F] [C] [D] disposait donc jusqu'au 16 janvier 2023 pour faire appel 15 janvier 2023 étant un dimanche. La déclaration d'appel effectuée le 17 janvier 2023 est dès lors irrecevable d'autant que monsieur [F] [C] [D] ne fait valoir aucun élément permettant d'établir qu'il n'a pu effectuer la déclaration d'appel alors qu'il avait reçu copie de l'acte à son domicile et par courrier tels que prévus par les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. L'appel par déclaration du 17 janvier 2023 dès lors irrecevable. Succombant à l'incident monsieur [F] [C] [D] supportera les dépens et conservera ses frais irrépétibles. Il serait toutefois inéquitable de mettre à sa charge les frais exposés par la banque non compris dans les dépens compte tenu de la situation économique respective de chacune des parties et des considérations d'équité. La CRCAM de la Martinique et de la Guyane sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté le 17 janvier 2023 MET les dépens à la charge de monsieur [F] [C] [D] DÉBOUTE la CRCAM de la Martinique et de la Guyane et monsieur [F] [C] [D] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La greffière La magistrate chargée de la mise en état