Tribunal Administratif de Toulouse, 09 décembre 2024. 2203700

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203700 du 10 août 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A B un logement adapté à ses besoins dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 (vingt-cinq) euros par jour de retard. Ce jugement a été notifié aux parties le 11 août 2022. Par des éléments d'information enregistrés le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2203700 du 10 août 2022. Il fait valoir que : - M. B s'est vu attribuer le 22 septembre 2022 un logement de type T2 et qu'il est entré dans les lieux le 30 septembre 2022. L'avocate de M. B, Me Billon, à laquelle ces éléments d'information ont été communiqués a été invitée le 24 mai 2024 à présenter ses observations sur l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement n°2203700 du 10 août 2022 dans un délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider " ; 2. Par un jugement n°2203700 du 10 août 2022 notifié le 11 août 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. B un logement adapté à ses besoins dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 25 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M. B s'est vu attribuer un logement de type T2 le 22 septembre 2022 dans lequel il est entré le 30 septembre 2022. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2203700 du 10 août 2022. Et dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de l'inexécution de l'injonction de 10 jours seulement postérieurement au délai initialement fixé, à titre exceptionnel, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction d'attribuer le logement. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2203700 du 10 août 2022. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Florence Billon. Fait à Toulouse, le 9 décembre 2024. La présidente du tribunal, I.CARTHE-MAZERES La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme : La greffière en chef, 00MP