Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024 N° RG 24/00866 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAOC Code NAC : 30B DEMANDERESSE Madame [J] [R] née le 05 Décembre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 DEFENDERESSE BRASSERIE [Localité 4], sous l’enseigne L’AMBITION, société en nom collectif, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 920 426 343, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 26 Septembre 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de , Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 avril 2018, Mme [V] [T] [O] [B] veuve [R], représentée par Mme [J] [R], a donné à bail à M. [E] [M], M. [I] [X], Mme [L] [F], agissant au nom et pour le compte de la SAS l’AMBITION alors en cours de formation, un local commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] et consistant en : Au rez-de-chaussée : un local commercial avec réserve et WC s’ouvrant sur une terrasse sur rue divisée en deux parties dont une est destinée à l’exploitation d’un débit de boisson et l’autre à la réception du public dans une salle polyvalente, avec à l’arrière un appartement comprenant séjour, cuisine, salle de bain et deux chambres.Au première étage : une chambre, A l’extérieur : une courette avec cuisine et chauffe-eau, droit de garer deux voitures et un terrain non-bâti atteignant la rivière en contrebas. Par acte en date du 3 novembre 2022, la SAS L’AMBITION a cédé son fonds de commerce à la SNC BRASSERIE [Localité 4]. L’acte contient en son article une clause de solidarité inversée. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, Mme [J] [V] [O] [R] a fait assigner en référé la SNC BRASSERIE [Localité 4] afin de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 20 avril 2018,Ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,Autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, Condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 54.026,36 euros au titre de la clause de solidarité inversée et des loyers et charges dus pour la période entre novembre 2022 et avril 2024, avec intérêts de retard au taux contractuel de 10%,1condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 6 mars 2024 et jusqu' à la complète libération des locaux,Condamner la locataire à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. A l’audience du 04 juillet 2024, la demanderesse a maintenu ses demandes et prétentions. Le montant de la dette au titre des loyers et accessoires impayés a été actualisé à 26.345,74 euros. Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la défenderesse n’a pas été représentée. La décision a été mise au délibéré le 09 août 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents”. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge". En l’espèce le bail a été conclu par [V] [T] [O] [R] et la SAS L’AMBITION le 20 avril 2018 puis cédé le 3 novembre 2022 par voie de cession de fonds de commerce à la SNC BRASSERIE [Localité 4]. Madame [V] [T] [O] [R] est décédée le 19 juin 2023 comme en atteste le certificat de décès produit par la demanderesse. En revanche en l’absence d’acte de notoriété aucun élément n’atteste du transfert de la propriété du local loué dans les mains de la demanderesse. Dès lors il y a lieu d’ordonner avant dire droit la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de produire cette preuve. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS avant dire droit la réouverture des débats, RENVOYONS l’affaire à l’audience du 26 septembre 2024 à 14h00 en salle D. Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART