Cour de cassation, 06 juillet 2023. 19-25.391

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 19-25.391 Demandeur : Mme [U] Défendeur : M. [T] et autre Requête n° : 33/23 Ordonnance n° : 88387 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [T], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [U], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-25.391 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [D] [U] à M. [V] [T] et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle ; Vu la requête du 17 janvier 2023 par laquelle M. [V] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 11 décembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [T] de la Moselle une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-25.391 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] [U] est condamnée à payer à M. [V] [T] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 6 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer