Cour de cassation, 10 octobre 1979. 77-15.722

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A BELHOCINE ET BENARAB SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU, EN RETENANT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SERAIT TENU QUE DES GROSSES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L 'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, <TOUT EN DECLARANT QUE LES PRENEURS NE PEUVENT PRETENDRE ECHAPPER UNILATERALEMENT A LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL PAR EUX ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT LA CONSTATATION DE L'EXPERT SELON LEQUEL LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR NE PAS APPLIQUER STRICTEMENT LE CODE CIVIL, SI BIEN QU'EN STATUANT PAR DES MOTIFS AINSI INCERTAINS, LA COUR D'APPEL, QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE L'ARRET ATTAQUE, PRIVE CELUI-CI DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET DE REFECTION TOTALE DE PARTIES IMPORTANTES DE L'IMMEUBLE, NECISSITANT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES, NE RENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES GROSSES REPARATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE POINT, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN AFFIRMANT, CE QUI N'EST PAS, QUE LES TRAVAUX VISES PAR LA MISE EN DEMEURE CORRESPONDENT A CEUX RETENUS PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL DENATURE LE RAPPORT DE CELUI-CI ET QUE, FAUTE DE PRECISER CEUX DES TRAVAUX RETENUS PAR L'EXPERT Y... ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE SON AFFIRMATION ET, PARTANT, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL APPARTIENT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LES TRAVAUX VISES PAR LA MISE EN DEMEURE CORRESPONDENT AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR, DES LORS QUE CELUI-CI LE CONTESTE, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, BELHOCINE ET BENARAB SOUTENAIENT QUE LES TRAVAUX VISES PAR LA SOMMATION NE LEUR INCOMBAIENT PAS, NON SEULEMENT PARCE QU'ILS CORRESPONDAIENT A DE GROSSES REPARATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, MAIS ENCOREM EN RAISON DE LA VETUSTE, DE L'AMORTISSEMENT ET DE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE, SI BIEN QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CHEFS PRECIS ET DETERMINANTS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BELHOCINE ET BENARAB NE CONTESTAIENT PAS DEVOIR EXECUTER CERTAINS DES TRAVAUX MAIS SOUTENAIENT QUE D'AUTRES NE LEUR INCOMBAIENT PAS; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN DES TRAVAUX QUI ETAIENT MENTIONNES DANS LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER AU BAILLEUR DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR QUE LA BAILLERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE FAUTE A LEUR ENCONTRE D'AUTANT QU'ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE VISITE POUR LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE NI D'AUCUN PREJUDICE QU'ELLE SERAIT EN DROIT DE RATTACHER AU COMPORTEMENT DES PRENEURS, A LE SUPPOSER FAUTIF, ET QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT COMME DE PRECISER CELLES DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X... ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LE FAIT PAR BELHOCINE ET BENARAB DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT A GRAVEMENT CONTRIBUE A LA DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ET A OCCASIONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DES PRENEURS ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION A LA SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BAILLEUR AIT NOTIFIE LA PROCEDURE DE RESILIATION AU TRESOR PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITS PAR LA BAILLERESSE, QU'IL EXISTAIT SUR LE FONDS UNE INSCRIPTION PRISE PAR LE TRESOR LE 31 JANVIER 1974, INSCRIPTION RESULTANT D'ETAT DELIVRES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET VERSES AUX DEBATS, SI BIEN QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE CHEF DETERMINANT DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION>; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION AUX CREANCIERS INSCRITS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.