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Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 24/10181

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/10181

Date de décision :

27 juin 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 5] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/10181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCKB Minute : 25/01144 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Juin 2025 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [S] [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (CONGO) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] A.J. Totale numéro 93008-2024-005849 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] demanderesse : Ayant pour avocat l’AARPI GFJA AVOCATS (GHEDIR, FRANCOISJACQUEMIN, ARNOUX Avocats), avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 46 Et Monsieur [J] [B] [N] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (ANGOLA) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DIT qu'il a été satisfait à l'obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Madame [S] [F] [Z] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [S] [F] [Z] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

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