Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 24/10181
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/10181
Date de décision :
27 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 24/10181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCKB
Minute : 25/01144
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 27 Juin 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [S] [F] [Z]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (CONGO)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
A.J. Totale numéro 93008-2024-005849 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
demanderesse :
Ayant pour avocat l’AARPI GFJA AVOCATS (GHEDIR, FRANCOISJACQUEMIN, ARNOUX Avocats), avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 46
Et
Monsieur [J] [B] [N]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (ANGOLA)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DIT qu'il a été satisfait à l'obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Madame [S] [F] [Z] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [S] [F] [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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