Cour de cassation, 21 juin 2017. 16-60.133

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10686 F Pourvoi n° T 16-60.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (SLICA), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Paris Air Catering, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Abdelkarim Z..., domicilié [...], 4°/ à Mme Ferida A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Laurence B..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Hanifa C..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Angélique D..., domiciliée [...], 8°/ à M. HH..., domicilié [...], 9°/ à M. Mouloud E..., domicilié [...], 10°/ à Mme Aurélie F..., domiciliée [...], 11°/ à M. Jamal Eddine G..., domicilié [...], 12°/ à M. Olivier H..., domicilié [...], 13°/ à Mme I... J..., domiciliée [...], 14°/ à M. Francis K..., domicilié [...], 15°/ à M. II..., domicilié [...], 16°/ à M. Thierry L..., domicilié [...], 17°/ à Mme Maryline M..., domiciliée [...], 18°/ à M. Joël N..., domicilié [...], 19°/ à M. Medhi O..., domicilié [...], 20°/ à M. P... Meite, domicilié [...], 21°/ à M. Q... R..., domicilié [...], 22°/ à Mme Isabelle S..., domiciliée [...], 23°/ à M. Salim T..., domicilié [...], 24°/ à M. Charlie U... V..., domicilié [...], 25°/ à M. Franck W..., domicilié [...], 26°/ à Mme Fatna JJ..., domiciliée [...], 27°/ à Mme XX... YY... Houmad, domiciliée [...], 28°/ à Mme Véronique ZZ..., domiciliée [...], 29°/ à M. Salem AA..., domicilié [...], 30°/ à M. Abdeltmonheme BB..., domicilié [...], 31°/ à Mme Nora G..., domiciliée [...], 32°/ à M. Nassim CC..., domicilié [...], 33°/ à M. Alain DD..., domicilié [...] Marchémore, 34°/ à M. EE... FF..., domicilié [...], 35°/ à la FO ACTA, dont le siège est [...], 36°/ à la CAT, dont le siège est [...], 37°/ à la SIMSFMA UNSA, dont le siège est [...], 38°/ à la CFE-CGC, dont le siège est [...], 39°/ à la SNGAF CFTC, dont le siège est [...], 40°/ à la CFDT Groupe Air France - SPASAF, dont le siège est [...], 41°/ à l'union locale CGT de Mitry et ses environs, dont le siège est [...], 42°/ à la SNRTGS, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme GG..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Paris Air Catering ; Sur le rapport de Mme GG..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.