Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 23/05463

Me Caroline GREFFIER Me Charlene MOUSSAVOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/ N° RG 23/05463 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGLH AFFAIRE APPELEE à l’audience du 25 Mars 2025 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDERESSE : Mme [V] [S] assistée de sa curatrice Madame [P] [R], [Adresse 12] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Caroline GREFFIER, avocat au barreau de NIMES ET DEFENDEUR: M. [Z] [U] [X] sous curatelle aménagée Curateur:l’ADPMG30, [11] ayant son siège sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ès qualité né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 6] représenté par Me Charlene MOUSSAVOU, avocat au barreau de NIMES Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 25 Mars 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu le 24/06/2025 et prorogé au 07 Juillet 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort. RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 2 janvier 2025. DÉCLARE recevable les conclusions de M.[X] notifiées par RPVA le 15 janvier 2025. PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : M. [Z] [U] [X] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] (Gard), de nationalité française assisté de sa curatrice et Mme [V] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (Bouches du Rhône), de nationalité française assistée de sa curatrice Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 16] (Gard), sans contrat préalable. ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, tout acte prévu par la loi. Concernant les époux DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 avril 2024, date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ; DIT que Mme [S] perdra l’usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce. CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE la proposition de M. [X] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage. CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens et autres frais ou honoraires. DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ; Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 07 juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES B. GIRARDEAU C. NOEL