Cour d'appel, 17 avril 2008. 07/00737

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B.B./I.L. Souad X... épouse Y... C/ Hamid Y... Aide juridictionnelle RG N : 07/00737 - A R R E T No 525/08 Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Souad X... épouse Y... née le 16 Mars 1982 à CONSTANTINE ALGERIE de nationalité française sans profession demeurant ... 30100 ALES représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jacques FRANC, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/004524 du 07/12/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 02 Mars 2007, enregistrée sous le no 06/01051 D'une part, ET : Monsieur Hamid Y... né le 06 Janvier 1976 à DOUAR OULED BOUTINE MAROC de nationalité marocaine ayant demeuré ... 47260 GRANGES SUR LOT INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt par défaut. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Hamid Y... et Souad X... se sont mariés le 23 novembre 2002 sans contrat préalable. Ils n'ont pas eu d'enfant. A la suite de la requête en divorce déposée le 18 mai 2006 par Souad X..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 21 décembre 2006 et l'assignation en divorce était délivrée le 11 janvier 2007. Par jugement en date du 02 mars 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN déboutait Souad X... de sa demande en divorce et la condamnait aux dépens. Par déclaration en date du 15 mai 2007, Souad X... relevait appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions déposées le 24 septembre 2007, elle soutient que le divorce doit être prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Bien que régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile par exploit du 25 janvier 2008, Hamid Y... n'a pas constitué avoué pour faire connaître ses moyens de défense. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR QUOI, Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 237 et 238 du Code Civil que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées : -Que dans un première requête en divorce déposée par Souad X... le 07 octobre 2004, procédure terminée par une ordonnance de radiation du 17 février 2005, Souad X... résidait à REVIN (08500) tandis que Hamid Y... résidait à GRANGES SUR LOT (47) et qu'il était représenté par son avocat ; -Qu'une assignation du 14 juin 2005 établissait encore que Hamid Y... résidait dans le Lot et Garonne, -Qu'une nouvelle assignation du 22 septembre 2005 était transformée en procès-verbal de recherches, -Que la nouvelle assignation en divorce du 11 janvier 2007 était aussi transformée en procès-verbal de recherches, -Que Souad X... produit un contrat de location à son nom du 28 février 2005 ainsi que diverses quittances de loyer à son nom seul ; Attendu qu'il est donc établi qu'à la date de l'assignation en divorce du 11 janvier 2007, toute communauté de vie avait cessé entre les époux depuis plus de deux ans et que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal, par réformation du jugement déféré ; Attendu que les dépens seront supportés par moitié ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt de défaut susceptible d'opposition, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Au fond, vu les articles 237 et 238 du Code Civil, Infirme le jugement rendu le 02 mars 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, Statuant à nouveau, Prononce le divorce entre les époux Hamid Y... - Souad X... pour altération définitive du lien conjugal, Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage célébré le 23 novembre 2002 à GRANGES SUR LOT 47, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de : - Hamid Y..., né le 06 janvier 1976 à DOUAR OULED-BOUTINE (Maroc) - Souad X..., née le 16 mars 1982 à CONSTANTINE (Algérie). Commet le Président de la chambre des notaires de Lot et Garonne ou son délégataire afin de procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux; dit que le magistrat chargé de surveiller les opérations de liquidation sera désigné par le président du tribunal de grande instance d'AGEN statuant sur simple requête, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés moitié par chaque partie et autorise Maître BURG, avoué à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT