Cour d'appel, 07 septembre 2023. 21/01078

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SCP BTSG² SARL LES 4 SAISONS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYMJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Décision du 08 juillet 2021, rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 20200081 APPELANT : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par la comptable des impôts en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé, agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône et Loire élisant domicile en ses bureaux : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉES : SCP BTSG², représentée par Maître [E] [J] ès qualités de liquidateur de la SARL LES 4 SAISONS [Adresse 2] [Localité 3] SARL LES 4 SAISONS, prise en la personne de son ancien dirigeant exerçant les droits propres du débiteur [Adresse 1] [Localité 5] non représentées COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Philippe Chassaigne, avocat général. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2023 pour être prorogée au 07 Septembre 2023, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 27 novembre 2020, le tribunal de commerce de Mâcon a placé la Sarl Les 4 Saisons en liquidation judiciaire, désignant la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée du 1er février 2021, dont la SCP BTSG a accusé réception le 4 février 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a déclaré les créances suivantes : - à titre définitif, 78 109 euros dus sur la période d'imposition du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, à hauteur de : * 29 595 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) * 48 514 euros, dont 13 861 euros de pénalités, au titre de l'impôt sur les sociétés(IS), - à titre provisionnel, 163 523 euros soit : * sur la période d'imposition du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, . 32 555 euros dont 2 960 euros de pénalités, au titre de la TVA, . 48 515 euros dont 13 862 euros de pénalités, au titre de l'IS * sur la période d'imposition du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, . 32 555 euros dont 2 960 euros de pénalités, au titre de la TVA, . 38 119 euros dont 3 466 euros de pénalités, au titre de l'IS * sur la période d'imposition du 1er octobre au 27 novembre 2020, . 5 426 euros dont 494 euros de pénalités, au titre de la TVA, . 6 353 euros dont 578 euros de pénalités, au titre de l'IS Par lettre recommandée du 19 mars 2021, dont la SCP BTSG a accusé réception le 23 mars 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a procédé à la conversion des créances fiscales déclarées à titre provisionnel pour un montant de 153 540 euros soit conformément à l'avis de mise en recouvrement n° 20210300007 du 15 mars 2021 : * sur la période d'imposition du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, . 33 324 euros dont 2 960 euros de pénalités et 769 euros d'intérêts de retard, au titre de la TVA, . 49 415 euros dont 13 861 euros de pénalités et 901 euros d'intérêts de retard, au titre de l'IS * sur la période d'imposition du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, . 32 614 euros dont 2 960 euros de pénalités et 59 euros d'intérêts de retard, au titre de la TVA, . 38 187 euros dont 3 465 euros de pénalités et 69 euros d'intérêts de retard, au titre de l'IS et a sollicité l'admission à titre définitif de ces créances. Le 6 juillet 2021, l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mâcon. Y figurent à titre privilégié les créances suivantes du Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 5] : - 64 183 euros pour la TVA, - 136 075 euros pour l'impôt sur les sociétés. Le 5 août 2021, le Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 5] a reçu notification des décisions du juge commissaire ayant admis ses deux créances au passif de la Sarl Les 4 Saisons. Par déclarations du 6 août 2021, le Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 5] a interjeté appel de ces deux décisions. La jonction des deux affaires enregistrées sous les numéros RG 21/1078 et 21/1079 a été ordonnée le 1er février 2022. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 10 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, l'appelant demande à la cour de : - réformer les avis d'admission du tribunal de commerce de Mâcon en date du 8 juillet 2021 et rectifier l'état des créances, - admettre au passif de la procédure à titre privilégié les créances de TVA pour 95 533 euros et d'impôt sur les sociétés pour 136 116 euros ; - ordonner l'emploi des dépens en frais de procédure de liquidation judiciaire. Les déclarations d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées le 14 septembre 2021 - à la SARL les 4 Saisons, par actes délivrés selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, - à la SCP BTSG par actes remis à une personne habilitée à les recevoir. Les intimées n'ont pas constitué avocat. La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 avril 2023. MOTIVATION Selon les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce dans leur version antérieure au 1er octobre 2021, applicable au litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. En l'espèce, il a été déclaré * au titre de la TVA la somme globale de 95 533 euros soit : - 29 595 euros sur la période d'imposition octobre 2017 à septembre 2018 - 33 324 euros sur la période d'imposition octobre 2018 à septembre 2019 - 32 614 euros sur la période d'imposition octobre 2019 à septembre 2020 * au titre de l'IS la somme globale de 136 116 euros soit : - 48 514 euros sur la période d'imposition octobre 2017 à septembre 2018 - 49 415 euros euros sur la période d'imposition octobre 2018 à septembre 2019 - 38 187 euros euros sur la période d'imposition octobre 2019 à septembre 2020 Aucune contestation n'est émise à l'encontre des créances déclarées par le Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 5] et la décision de n'admettre qu'une partie de ces créances (et donc d'en rejeter une partie) n'est nullement motivée. Dans ces circonstances, il convient d'infirmer les décisions entreprises et d'admettre au passif, à titre privilégié, les créances de TVA à hauteur de 95 533 euros et d'impôts sur les sociétés à hauteur de 136 116 euros. Les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme les avis d'admission de créance notifiés au Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] le 5 août 2021 ; Statuant à nouveau et ajoutant, Admet au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Les 4 Saisons les créances privilégiées suivantes recouvrées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] : - 95 533 euros au titre de la TVA sur les trois périodes annuelles d'imposition comprises entre octobre 2017 et septembre 2020 - 136 116 euros au titre de l'impôt sur les sociétés sur les trois périodes annuelles d'imposition comprises entre octobre 2017 et septembre 2020, Dit que les dépens de l'instance constituent des frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président,