Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 24/00843
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00843
Date de décision :
20 juin 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00843 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGON
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
[2]
Représentée par Madame [B] [J], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
Mme [T] [Y]
Non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
[1] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 12 juin 2025, la [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [T] [Y] ;
Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que Mme [T] [Y] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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