Tribunal judiciaire, 24 novembre 2024. 24/05289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1853 Appel des causes le 24 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05289 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BMA Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [V] [L], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [S] [O] de nationalité Chinoise né le 18 Mars 1999 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE CHINE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 20 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour à 18h00 . Vu la requête de Monsieur [O] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Novembre 2024 à 17h05 ; Par requête du 23 Novembre 2024 reçue au greffe à 10h25, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis resté six ans en Turquie. Je ne suis pas chinois mais oughour. Je suis exposé au génocide à cause de mon ethnie. Je suis exposé à être placé dans un camp à cause de mes croyances. J’ai étudié en Turquie durant cinq ans. En Turquie, on place sans motif valable mes copains en centre de rétention. J’ai choisi de venir ici pour me rendre en Angleterre. Ça fait sept ans que je n’ai pas entendu le son d’un des membres de ma famille. Mon père est actuellement en prison. Il est placé dans un camp d’assimilation en prison. Je suis venu pour demander l’asile ici ou en Angleterre. Je me suis fait interpeller ici. Je souhaite vous demander quelque chose. Je ne suis jamais resté dans un endroit comme celui là. Ça fait quatre nuits que je ne dors pas (Monsieur pleure). Est-ce que vous m’autoriseriez à résider chez mon frère qui vit à [Localité 1] ? S’il vous plaît, je vous demande de me laisser libre. Je voudrais aller vivre chez mon frère ou chez mon ami. J’ai beaucoup d’amis qui ont demandé l’asile en France mais ils habitent tous dans une maison. Je n’ai commis aucune infraction (Monsieur pleure). Je suis venu pour demander l’asile. J’ai très peur au centre de rétention. Les personnes me font peur. La plupart ne sont pas des bonnes personnes. J’ai tellement peur que je reste éveillé la nuit. Je vous demande de me laisser libre. Je vous le demande avec insistance. Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : j’ai tenté d’évoquer que ce qu’il évoque est de la compétence du juge administratif que de votre compétence. L’intéressé : Mes copains ont demandé l’asile et ils n’ont pas été placés en centre de rétention. Me Claire TRIQUET : sur le recours, je soutiens la demande d’assignation à résidence. Son passeport a été remis au greffe. Vous avez une attestation d’hébergement. Il aurait également un frère sur [Localité 1] susceptible de l’accueillir. Je soutiens également le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention. La situation de Monsieur n’a pas été suffisamment prise en compte notamment les risques pour sa vie. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur l’examen de vulnérabilité, Monsieur indique qu’il est en bonne santé et qu’il a fait une demande d’asile. Je vous demande d’écarter ce point. Sur la régularité du placement, Monsieur est sans titre, il est sans domicile fixe. Au regard des éléments dont elle disposait, elle a effectué un placement en rétention. Sur la personne qui pourrait l’héberger, Monsieur ne semble pas la connaître. Il ne fait référence qu’à son frère sur [Localité 1]. Pour le reste, cela dépend du tribunal administratif. La procédure est régulière, le placement en rétention est parfaitement régulier. Monsieur pourra par la suite faire une demande de mise en liberté avec les documents de son frère pour une assignation à résidence. L’intéressé : je peux vous donner les coordonnées de mon frère. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Sur le défaut de motivation : Il ressort de l’arrêté de Monsieur le préfet du Nord que le fait que Monsieur [O] a indiqué être ouighour et encourir un risque pour sa sécurité en cas de retour en Chine, a été pris en compte, Monsieur le préfet ayant toutefois relevé l’absence de tout élément en ce sens. Monsieur le préfet a également pris en compte le fait qu’aucune demande d’asile n’avait été faite en France alors que Monsieur [O] indiquait vouloir se rendre en Angleterre pour faire une telle demande. Dès lors, il ne peut être considéré que l’arrêté de placement en rétention n’a pas été motivé. Sur la demande d’assignation à résidence : Monsieur [O] a remis son passeport aux services de police. Il produit une attestation d’hébergement d’une personne résidant à [Localité 5], personne qui serait membre d’une association ouighour proposant de l’héberger. Cependant, alors que Monsieur [O] a fait l’objet d’un contrôle alors qu’il se trouvait dans un camp à [Localité 3], il ne justifie pas d’un lien suffisant avec cette personne. Dès lors, cette seule attestation ne peut constituer une garantie suffisante de représentation, étant observé que Monsieur [O] a toujours indiqué qu’il souhaitait se rendre au Royaumi-Uni pour y faire sa demande d’asile. S’agissant de la possibilité d’hébergement chez son frère à [Localité 1], aucune pièce n’est parvenue au greffe, étant ajouté que lors de son audition Monsieur [O] n’a pas fait mention de la présence d’un frère en France. La demande sera donc rejetée. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05290 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [O] [S] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 20 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h43 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05289 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BMA Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,