Berlioz.ai

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 août 2022. 22VE01970

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

22VE01970

Date de décision :

25 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par la société DUVAL METALU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/08/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1912513 en date du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser diverses sommes au Musée de l'air et de l'espace. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société DUVAL METALU est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société DUVAL METALU. Fait à Versailles, le 25/08/2022. Le Conseiller d'Etat Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, Terry OLSON

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique