Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DURAND Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [G] [Z] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VIDAL Thibaud - [Adresse 4]
Maître PELOUX Adeline - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/10/2025,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP PELISSERO MARCER FIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/04/2024 à Monsieur [G] [Z], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/06/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître PELOUX Adeline, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [G] [Z], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le 2 juillet 2021, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société PPF83 dirigée par Monsieur [Z] [G] deux crédits à un taux de 0,90 % l'an remboursables sur une période de 84 mois au moyen de 3 échéances en franchise de capital et le solde en 81 échéances mensuelles :
* Le premier prêt d'un montant de 20 000,00 € en 81 échéances de 263,43 € prime d'assurance incluse ;
* Le second prêt d'un montant de 150 000,00 € en 81 échéances de 2 008,19 € prime d'assurance incluse ;
ATTENDU que le 2 juillet 2021, Monsieur [Z] [G] se portait caution personnelle et solidaire pour ces deux prêts et s'engageait à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société PPF83 pout toute cause que ce soit ; ces cautionnements étaient fixés ainsi :
* À hauteur de la somme de 24 000,00 €, pour une durée de 108 mois, en ce qui concerne le premier prêt d'un montant de 20 000,00 €,
* À hauteur de la somme de 180 000,00 €, pour une durée de 108 mois, en ce qui concerne le second prêt d'un montant de 150 000,00 €,
ATTENDU que le 7 décembre 2021, par jugement, le Tribunal de Commerce de Toulon ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de société PPF83 ;
ATTENDU que le 4 février 2022, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré puis actualisé ses créances entre les mains de Maître [O] [W], Mandataire Judiciaire lors de cette procédure collective pour des montants de :
* 20 607,89 € au titre du prêt d'un montant initial de 20 000,00 €.
* 154 607,22 € au titre du prêt d'un montant initial de 150 000,00 €, outre intérêts débiteurs continuant à courir postérieurement au 6 décembre 2021, jusqu'à parfait paiement ;
ATTENDU que le 10 février 2022, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par courrier recommandé AR adressé à la caution demandait expressément le règlement de sa créance d'un montant total de 175 215,11 € et précisait qu'elle n'était pas opposée à un règlement amiable et qu'à défaut d'une réponse sous huitaine elle entreprendrait une procédure en vue du recouvrement de sa créance.
ATTENDU que cette sommation de payer est demeurée vaine, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner par acte extrajudiciaire du 22 avril 2024 Monsieur [Z] [G] par devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
PRETENTIONS DES PARTIES
Demandeur : Le demandeur, La Banque Populaire Méditerranée, demande au tribunal de commerce de Toulon de :
« DEBOUTER Monsieur [Z] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [Z] [G], es-qualités de caution personnelle et solidaire, à payer à La Banque Populaire Méditerranée, pour les causes sus-énoncées, les sommes de :
* 1- VINGT MILLE SIX CENT SEPT EUROS et QUATRE VINGT NEUF CTS (20.607,89 €), au titre du prêt d'un montant initial de 20.000,00 € assortie des intérêts au taux contractuel de 0,90% l'an sur la somme de 20.000,00 € du 06.12.2021 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel,
* 2- CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT SEPT EUROS ET VINGT DEUX CTS (154.607,22 €), au titre du prêt d'un montant initial de 150.000,00 € outre intérêts au taux contractuel de 0,90% l'an sur la somme de 149.999,97 € postérieurs au 06.12.2021 jusqu'à parfait paiement et anatocisme annuel,
CONDAMNER Monsieur [Z] [G], es-qualités de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPO et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir, CONDAMNER Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens. »
Défendeur : C'est dans ces même circonstances que, par conclusions récapitulatives Monsieur [Z] [G] demande au tribunal de commerce de Toulon de :
« A titre principal :
DÉCLARER les demandes de Monsieur [Z] [G] recevables et bien fondées ; DÉCLARER les demandes de la Banque Populaire Méditerranée mai fondées ;
DÉCLARER les demandes de la Banque Populaire Méditerranée mal fondées ;
DIRE que les engagements de caution souscrits par Monsieur [Z] [G] sont manifestement disproportionnés ;
DIRE que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir de tels engagements de caution ;
En conséquence :
DÉBOUTER la Banque Populaire Méditerranée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Monsieur [Z] [G] ;
A titre reconventionnel
DIRE que la Banque Populaire Méditerranée a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde ;
DIRE qu'une telle faute est l'origine d'un préjudice pour Monsieur [Z] [G] constitué par la perte de chance de ne pas souscrire de cautionnement ;
DIRE que le lien de causalité est établi ;
En conséquence,
CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranée à verser à Monsieur [Z] [G] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire : ACCORDER à Monsieur [Z] [G] un échelonnement du paiement des sommes dues sur une durée de 24 mois ; En tout état de cause, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranée à payer respectivement à Monsieur [Z] [G] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de 1'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranée aux entiers dépens »
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;
Sur la validité des contrats de cautionnement
ATTENDU qu'à titre liminaire, le Tribunal constate que les actes de caution solidaire versés aux débats sont légalement formés et comportent toutes les mentions exigées par l'article L341-2 du Code de la consommation ;
ATTENDU qu'il est constant que le cautionnement est un contrat par lequel une personne se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas luimême ;
ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En conséquence, le Tribunal de Commerce de Toulon dira que les contrats de cautionnement sont valides, légalement formés et comportent toutes les mentions exigées ;
Sur la nullité de la caution pour disproportion
Concernant l'appréciation de la disproportion au moment de la signature de l'engagement
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] soutient que la caution est nulle compte-tenu de la disproportion existante au moment de la signature de l'engagement ;
ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L. 343-4 à compter du ler juillet 2016, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
ATTENDU que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ;
ATTENDU que les dispositions de l'article 2300 du Code civil ne sont applicables qu'aux cautionnements souscrits depuis le 1 er janvier 2022 et de fait ne sont pas applicables en
l'espèce. En conséquence, le montant du cautionnement ne peut être réduit en cas de disproportion manifeste ;
ATTENDU qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives ;
Qu'un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.
Qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [G] invoque pour justifier de la disproportion différents seuils maximum invoqués par certaines cours d'appel. Il invoque également le code de la consommation.
Qu'il convient de ne pas confondre l'examen d'une disproportion pour une caution commerciale, comme en l'espèce, avec l'allocation d'un prêt à un consommateur pour lequel les dispositions du code de la consommation s'appliquent.
Que s'agissant d'un litige entre commerçant, le tribunal ne tiendra pas compte de l'application des dispositions du code de la consommation.
Que par ailleurs il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (article 12 du code de procédure civile), un pourcentage défini par une autre juridiction ne le lie pas.
Qu'il ressort des pièces figurant au dossier que Monsieur [Z] [G] a complété au moment de son engagement de caution une fiche de renseignements.
Que ce document mentionne un revenu annuel de 25 200,00 €, deux emprunts étudiants dont les remboursements représentent une charge annuelle de 6 648,00 €, des liquidités sur deux comptes bancaires pour un montant total de 59 000,00 €.
Qu'il en ressort que les emprunts étudiants représentaient 26 % du revenu annuel déclaré et que ces deux prêts sur 10 ans étaient d'un montant total de 34 000,00 €, aucun amortissement n'apparaissant dans la fiche de renseignements.
Qu'en l'absence d'anomalies apparentes la banque n'a pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis.
Qu'il convient de rappeler que la disproportion s'apprécie non pas sur les seuls revenus mais sur le patrimoine de la caution.
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] a fait état d'un patrimoine de 79 000,00 € composé de :
* 37 000,00 € déposés sur un compte BPCE,
* 22 000,00 € déposés sur un compte N26,
* 20 000,00 € en capital social de la SAS PPF 83.
ATTENDU que le 2 juillet 2021, Monsieur [Z] [G] se portait caution personnelle et solidaire pour les deux prêts et s'engageait à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société PPF83 pout toute cause que ce soit ;
ATTENDU que ces cautionnements d'un montant global de 204 000,00 € étaient fixés ainsi :
* À hauteur de la somme de 24 000,00 €, pour une durée de 108 mois, en ce qui concerne le premier prêt d'un montant de 20 000,00 €,
* À hauteur de la somme de 180 000,00 €, pour une durée de 108 mois, en ce qui concerne le second prêt d'un montant de 150 000,00 €,
ATTENDU que la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 Octobre 2019, n°18-16.798, que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, avec ses biens et revenus, et non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] a fait état d'un patrimoine de 79 000,00 € auquel il faut déduire le montant des prêts étudiant souscrit pour un montant de 34 000,00 €. De fait, au jour de la souscription des actes de cautionnements, le patrimoine de Monsieur [Z] [G] ne couvre donc pas le montant cautionné de 204 000,00 € dont le solde est alors de 159 000,00 € ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] a fait état d'un revenu annuel de 25 200,00 € au jour de la souscription des actes de cautionnements, deux emprunts étudiants dont les remboursements représentent une charge annuelle de 6 648,00 €, soit un revenu annuel corrigé de 18 552,00 € et de 1546,00 € mensuel.de des liquidités sur deux comptes bancaires pour un montant total de 59 000,00 € ;
ATTENDU que le 2 juillet 2021, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à la société PPF83 dirigée par Monsieur [Z] [G] deux crédits à un taux de 0,90 % l'an remboursables sur une période 84 mois au moyen de 3 échéances en franchise de capital et le solde en 81 échéances mensuelles globales de 2 271,62 € supérieures aux revenus déclarés par Monsieur [Z] [G] ;
En conséquence, le tribunal retiendra le caractère manifestement disproportionné de l'acte au moment de sa signature ;
Concernant l'aptitude de la caution à faire face à son engagement à la date où l'exécution en est requise par le créancier
ATTENDU que le 10 février 2022, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par courrier recommandé AR adressé à la caution demandait expressément le règlement de sa créance d'un montant total de 175 215,11 €.
ATTENDU que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner par acte extrajudiciaire le 22 avril 2024 Monsieur [Z] [G] par devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
ATTENDU que la Cour de cassation (chambre commerciale du 09/07/2019, n° 17-31346) précise que l'aptitude de la caution à faire face à son engagement doit être appréciée à la date de l'assignation soit le 22 avril 2024.
ATTENDU que seule la valeur nette du patrimoine de Monsieur [Z] [G] est à prendre en compte afin d'évaluer sa capacité à faire face à ses engagements
La Cour de cassation (chambre commerciale du 09/07/2019, n°17-31346) précise que l'aptitude de la caution à faire face à son engagement doit être appréciée à la date de l'assignation soit le 22 avril 2024 ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] à cette date du 22 avril 2024 est :
* Président de la SASU NEW DEFY immatriculée 978 088 144 au greffe de Paris. Le capital est de 1 000,00 € détenu par la caution ;
* En ce qui concerne la SAS LEDA LES ECONOMIES D'ABORD immatriculée 983 234 865 au greffe de Toulon, Monsieur [Z] [G] n'a participé directement ou via la SASU NEW DEFY qu'à compter du 29 juin 2024 soit postérieurement à l'assignation ;
* En ce qui concerne la SAS LMSB immatriculée 933 305 187 au greffe de Toulon, elle a été créée le 26 septembre 2024 soit postérieurement à l'assignation.
* Possède une économie personnelle de 10 000,00 € ;
De fait, seuls les 1 000,00 € du capital de la SASU NEW DEFY et les 10 000,00 € d'économie personnelle ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [G] possède donc un patrimoine de 11 000,00 € à cette date du 22 avril 2024 et que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui demandait expressément le règlement de sa créance d'un montant total de 175 215,11 € ;
En conséquence, le tribunal considèrera que Monsieur [Z] [G] était dans l'impossibilité de faire face à ses obligations au jour de l'assignation.
Sur les frais de procédure et les dépens
ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
En conséquence, la Banque Populaire Méditerranée succombant dans cette affaire sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Tribunal de Commerce de Toulon condamnera la Banque Populaire Méditerranée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARE les demandes de Monsieur [Z] [G] recevables et bien fondées ;
DÉCLARE les demandes de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE mal fondées ;
DIT que les engagements de caution souscrits par Monsieur [Z] [G] sont manifestement disproportionnés ;
DIT que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne peut se prévaloir de tels engagements de caution ;
En conséquence :
DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Monsieur [Z] [G] ;
CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, à payer à Monsieur [Z] [G], caution personnelle et solidaire de la société PPF83 la somme de 1 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
LAISSE à la charge de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.