Texte intégral
N° RG 26/01510 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00990
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 24 Mars 2026
APPELANT :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] [N], qui est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er mars 2021, continuait à exercer une activité salariée.
Il a bénéficié de plusieurs prescriptions d'arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières.
Le 23 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse) l'a informé qu'il ne serait plus indemnisé au-delà du 3 juin 2021, au motif que les indemnités journalières étaient limitées à 60 jours en cas de situation de cumul emploi-retraite, depuis le 1er janvier 2021.
Par décision du même jour, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 4 647,54 euros.
M. [N] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé l'indu à hauteur de 4 561,72 euros, en sa séance du 19 octobre 2023.
Il a poursuivi sa contestation devant le pôle social judiciaire de [Localité 1] qui, par jugement du 24 mars 2026, a :
- annulé partiellement l'indu notifié le 23 novembre 2021, pour la somme de 282,58 euros correspondant au montant des indemnités journalières versées du 6 au 13 juin 2021,
- validé l'indu pour la somme de 4 279,04 euros correspondant au montant des indemnités journalières versées du 13 juin au 26 septembre 2021,
- condamné M. [N] à payer cette somme à la caisse,
- condamné M. [N] aux dépens,
- débouté celui-ci de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
M. [N] a interjeté appel de cette décision.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 10 août 2026, soutenues et complétées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- dire irrecevable l'appel formé par M. [N],
- le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, si la cour venait à juger l'appel formé par M. [N] recevable, ordonner la réouverture des débats afin qu'il soit discuté du bien-fondé de l'appel.
Elle fait valoir que M. [N] a contesté devant le tribunal le bien-fondé d'un indu d'un montant inférieur à 5 000 euros, de sorte que la seule voie de recours qui lui était ouverte à l'encontre du jugement était le pourvoi en cassation, peu important que le jugement ait été qualifié à tort en premier ressort. Elle fait observer qu'il ne peut être prétendu que le recours ne portait pas que sur le seul indu notifié le 23 novembre 2021, dès lors que M. [N] n'a pas contesté la notification de refus d'indemnisation de son arrêt de travail devant le tribunal.
La caisse fait encore valoir qu'elle n'est pas créancière de la CSG/CRDS et que sa créance propre est inférieure à 5 000 euros, qui est la seule somme qu'elle peut appréhender.
Par conclusions remises le 24 août 2026, soutenues et complétées oralement à l'audience, M. [N] demande à la cour de :
- juger son appel recevable,
- infirmer le jugement,
- annuler la décision de refus de prise en charge de son arrêt de travail du 23 novembre 2021,
- annuler la demande de remboursement de l'indu formulé par la caisse et confirmé par la commission de recours amiable,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait remarquer que le jugement a été rendu en premier ressort et que sa notification mentionne qu'il s'agit d'une décision susceptible d'appel, de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher d'avoir utilisé son droit de recours. Il considère qu'il ne s'agit pas de mentions erronées dès lors que la notification d'un indu résulte en l'espèce d'une décision de refus de prise en charge d'un arrêt de travail ; que le rejet de la demande de remboursement des indemnités journalières implique a priori l'annulation de la décision de refus de prise en charge et constitue une demande indéterminée en soi ; que la caisse prétend à tort qu'il n'a pas contesté la notification de ce refus d'indemnisation puisque c'est précisément cette décision qui fonde la réclamation de l'indu. Il précise avoir reçu le même jour, dans la même enveloppe, la décision l'informant de la suppression de ses droits et la notification d'indu et qu'il a bien contesté les deux décisions.
Il ajoute que la réclamation initiale nette de la caisse était de 4 647,54 pour un montant brut d'indemnités incluant la CSG-RDS de 5 241,86 euros, soit supérieur au taux du dernier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la recevabilité de l'appel
En application des articles R.211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
La notification du 23 novembre 2021, informant M. [N] que son arrêt de travail ne sera pas indemnisé au-delà du 3 juin 2021, mentionne la possibilité de contester la décision dans un délai de deux mois par courrier adressé à la commission de recours amiable.
La notification de l'indu mentionne également les voies et délais de recours.
Dans sa contestation adressée à la commission de recours amiable, le 23 décembre 2021, dont l'objet est « exercice de mon droit de recours contre la décision notifiée le 23 novembre 2021 », M. [N] indique qu'il lui a été confirmé plusieurs fois par des conseillères de la caisse, y compris après le changement de loi, qu'il avait droit au cumul emploi-retraite et au paiement des indemnités journalières, de sorte qu'il n'accepte pas qu'on lui dise que le versement de ces indemnités a été fait à tort et qu'on lui réclame un remboursement de la somme de 4 647, 54 euros.
Dans ses conclusions saisissant le tribunal judiciaire, il indique contester la décision de la caisse qui sollicite le remboursement d'un trop-perçu, au regard notamment de la date d'entrée en vigueur du décret n°2021-428 du 12 avril 2021, limitant à 60 jours le versement des indemnités journalières dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, estimant que cette limite ne s'applique pas à sa situation.
Il demandait au tribunal d'annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable et la demande de remboursement de l'indu.
Il s'évince de ces éléments que M. [N] a contesté l'indu qui lui était réclamé, de sorte que le litige portait sur une demande inférieure à 5 000 euros, seule la créance pouvant être réclamée par la caisse, correspondant à des indemnités journalières nettes, devant être prise en compte.
L'appel est en conséquence irrecevable.
2/ Sur les frais du procès
M. [N] qui perd le procès est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il est en outre condamné à payer à la caisse la somme de 500 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision remise au greffe, contradictoirement, en dernier ressort ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [E] [N] contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 24 mars 2026 ;
Y ajoutant :
Le condamne aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 5] [Localité 6] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le déboute de sa propre demande formée sur les mêmes dispositions.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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