Cour de cassation, 01 juillet 1970. 69-13.402

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE LA MORT DE Y..., ET SON ASSUREUR LA " COMMERCIAL UNION ASSURANCE GROUP ", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR EUX FAITE DE PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES, DES RENTES DUES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT AUSSI LONGTEMPS QUE DURA LE SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT N'EST IMPOSE PAR LA LOI A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ; QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DONT LE MONTANT SERA DETERMINE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, OU AU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A SA FILLE MINEURE ET LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR DECAISSEMENT SANS AUCUNE LIMITATION ; QU'OBSERVANT EXACTEMENT QUE SI LA CAISSE AVAIT LA FACULTE D'ACCEPTER UN AUTRE MODE DE REGLEMENT QUE CELUI AINSI FIXE, AUCUN TEXTE NE L'Y OBLIGEAIT, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY