Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 22/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00127 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZV6 Code NAC : 78A ENTRE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 531 891 398, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences es qualité audit siège. PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS A l’audience du 25 septembre 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 avril 2022, publié le 08 juin 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, Volume 2022 S n°88, par lequel la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi les biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER, sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrés section AC n°[Cadastre 4], lieudit “[Adresse 7]”, pour une contenance de 46a et 72ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, Vu l’assignation délivrée le 02 août 2022 aux termes de laquelle la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée des biens saisis, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 août 2022 au greffe du juge de l’exécution, Vu les conclusions notifiées le 23 juin 2023 aux termes desquelles la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est désisté de ses demandes, Vu l’audience du 25 septembre 2024 au cours de laquelle la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a maintenu sa demande de désistement en présence du TRESOR PUBLIC, agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX , qui a indiqué ne pas formuler de demande de subrogation. MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie. Le désistement est donc parfait. En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et l’extinction de l’instance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de par l’effet de ce désistement. Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER ; DIT que l'affaire sera retirée du rôle ; LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de la S.C.I. EMMA CHRISTIAN MENDY IMMOBILIER. Fait et mis à disposition à Versailles, le 25 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË