Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/04712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 06 Décembre 2024 N° RG 24/04712 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SMN PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. SAINTE MADELEINE sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [W] [C] né le 22 Juin 1966 à [Localité 4] Et Madame [K] [C] née le 03 Juillet 1962 à [Localité 4] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2] tous deux non comparants EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [W] [C] et Madame [K] [C] sont copropriétaires des lots 0080 et 3243 de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]» situé [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]» situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SIGA, a fait citer Monsieur [W] [C] et Madame [K] [C] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond. A l'audience du 6 décembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [K] [C] au paiement : De la somme de 5532.31 euros au titre des charges impayées arrêtées au 17 octobre 2024, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de l’assignation ;De la somme de 2208.33 euros au titre du budget prévisionnel jusqu’au 30 septembre 2025 ;De la somme de 831 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement des charges ;De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens. Assignés à étude, Monsieur [W] [C] et Madame [K] [C] n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025. SUR QUOI, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur les demandes principales en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux de l'article 14-2-1. En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment : les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaire et ordinaire des copropriétaires de l’immeuble des 20 décembre 2023 et 8 février 2024 comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [W] [C] et Madame [K] [C] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2023, puis du 30 mars 2024, etla sommation de payer en date du 17 mai 2024,la proposition de règlement amiable par courrier du 11 juin 2024le relevé de compte arrêté au 17 octobre 2024 à la somme totale de 7740.64 € correspondant à 5532.31 € au titre des charges et travaux jusqu’au 1er octobre 2024, et 2208.33€ au titre des charges et travaux provisionnels,le relevé de compte de frais dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêté au 17 octobre 2024 à la somme de 831.00 € le contrat de syndic,Le syndicat des copropriétaires, qui fonde sa demande sur les dispositions de l’article 19-2 précité, communique les courriers de mise en demeure des 11 décembre 2023 et 30 mars 2024, qui ne mettent pas en demeure les défendeurs de régler une provision due au titre de l’exercice en cours, comme le requiert l’article 19-2 précité, mais un arriéré global de charges et frais arrêté au jour du courrier. Il ne mentionne en outre pas qu’à l’issue d’un délai de 30 jours, le défaut de règlement de la provision exigible entrainera non seulement des sommes au titre des exercices antérieurs mais également des charges futures votées en assemblée générale au titre du budget provisionnel. Ainsi, le courrier de mise en demeure n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dès lors, les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables. Sur les autres demandes au fond La demande principale ayant été déclarée irrecevable, les demandes au titre de la résistance abusive et des frais sont sans objet et seront rejetées. Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]» aux dépens de l'instance. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]», représenté par son syndic en exercice au titre des charges et travaux ; REJETTE les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]», représenté par son syndic en exercice au titre des dommages et intérêts et frais de recouvrement ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]», représenté par son syndic en exercice, aux dépens, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA JUGE