Tribunal Administratif de Toulon, 07 décembre 2023. 2303572

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler une facture d'une somme de 1 427,30 euros émise par la société Enedis suite à une erreur de relevé de compteur lors de leur déménagement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2. En l'espèce, par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'intervenir dans le litige les opposant à la société Enedis relatif à une facture d'un montant de 1 427,30 euros. Dès lors que le litige porte sur les relations entre un usager et un service public industriel et commercial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande des intéressés. Par suite, la requête dirigée contre cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C A. Fait à Toulon, le 7 décembre 2023. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.