Texte intégral
MINUTE N° 26/705
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 05 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02165 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRPP
Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Manuella FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère,
Madame BONNIEUX, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée, réceptionnée, le 3 juin 2025 M. [U] [B] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 30 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 mai 2025, et qui a déclaré son opposition à la contrainte émise le 8 janvier 2024 par l'URSSAF Alsace recevable, qui a validé partiellement cette contrainte à hauteur de 845 euros, et qui a condamné M. [B] au paiement de cette somme de 845 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2015, le premier trimestre 2016, le quatrième trimestre 2019, le quatrième trimestre 2022, le troisième trimestre 2023, a débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné au paiement des frais afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite.
Lors de l'audience d'instruction du 5 mars 2026 les parties ont comparu, et un renvoi contradictoire à l'audience de plaidoiries du jeudi 15 octobre 2026 a été ordonné.
M. [U] [B] n'a pas comparu lors de l'audience du 15 octobre 2026 et n'a pas fait connaître le motif de sa défaillance.
L'URSSAF Alsace, dument représentée par son conseil, a comparu, et a repris ses conclusions du 9 février 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de constater que le recours est devenu sans objet, la contrainte litigieuse ainsi que les frais ayant été réglés, et de condamner M. [B] aux dépens.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 946 du code de procédure civile, l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions sauf dispense judiciaire pour une audience ultérieure. L'écrit ne peut suppléer l'absence de comparution ou de représentation de la partie, cette solution ne violant pas, selon la Cour de cassation, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable.
La procédure étant orale, seules les conclusions écrites de l'appelant réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement la cour. Comme évoqué ci-avant, l'appelant ne peut solliciter une dispense de comparution pour une audience ultérieure qu'après avoir comparu.
Il résulte des pièces du dossier que M. [U] [B] n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie pour soutenir son appel, et n'a par là-même saisi la cour d'aucun moyen à l'appui de son recours.
La partie intimée a comparu et ne sollicite pas la confirmation du jugement déféré, concluant que l'appel de M. [B] est devenu sans objet.
Il y a lieu en conséquence de déclarer l'appel de M. [B] non soutenu, et de constater l'extinction de l'instance.
M. [U] [B] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [U] [B] ;
Déclare l'appel de M. [U] [B] non soutenu ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance ;
Condamne M. [U] [B] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente
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