Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FIMC
AFFAIRE : URSSAF Poitou-Charentes C/ S.A.S. [1]
MINUTE :
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
URSSAF Poitou-Charentes, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [G], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
***
Débats tenus à l'audience du 04 Novembre 2025
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 novembre 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 28 octobre 2024 et signifiée le 30 octobre 2024, relative aux cotisations du compte employeur de personnel du régime général au titre du mois de juillet 2024 outre les majorations de retard courues au titre des mois d’août 2019 et septembre 2019 pour un montant total de 8.970,00 €.
L’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, l’URSSAF Poitou-Charentes, dûment représentée, reprend ses conclusions datées du 21 octobre 2025 aux termes desquelles elle sollicite :
- de débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner la SAS [1] au paiement de la contrainte pour un montant de 8.970,00 € dont 7.239,00 € de cotisations et 361,00 euros de majorations de retard et 1.370,00 € de majorations de retard complémentaires,
- de condamner la SAS [1] aux frais de signification de la contrainte soit la somme de 76,08 € ainsi qu’aux dépens.
Elle fait valoir que la SAS [1] dispose d’un compte employeur de personnel du régime général ouvert auprès de ses services depuis le 1er juin 1990 et qu’elle est redevable de cotisations et contributions calculées d’après les déclarations qu’elle doit adresser.
Elle explique que si la société a bien procédé à la déclaration des cotisations dues sur les périodes d’août 2019 pour 6.757,00 € et de septembre 2019 pour 6.966,00 €, elle a effectué le règlement postérieurement à sa date d’exigibilité, générant des majorations de retard. S’agissant du mois de juillet 2024, la société a bien procédé à la déclaration des cotisations dues pour un montant de 7.239,00 € mais n’a procédé à aucun paiement.
La SAS [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 13 octobre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il est constant qu'en matière d'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité de la contrainte qui lui a été délivrée.
Il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SAS [1] bien que régulièrement convoquée à l’audience n’a pas comparu et n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen.
L’URSSAF de Poitou-Charentes justifie du bien fondé de sa créance, la SAS [1] demeurant redevable du solde non réglé des cotisations relatives à son compte employeur de personnel du régime général au titre du mois de juillet 2024 et des majorations de retard courues au titre des cotisations des mois d’août et septembre 2019 réglées après la date d’exigibilité pour un montant total de 8.970,00 €.
Par ailleurs, l’URSSAF de Poitou-Charentes justifie de l’envoi à la SAS [1], par courrier recommandé avec accusé de réception, des mises en demeure suivantes portant sur les sommes réclamées dans la contrainte litigieuse :
- mise en demeure du 3 janvier 2024 reçue le 5 janvier 2024 portant sur les majorations de retard des mois d’août et septembre 2019,
- mise en demeure du 19 septembre 2024 reçue le 23 septembre 2024 portant sur les cotisations et contributions du mois de juillet 2024.
La contrainte fait référence à ces mises en demeure dont la régularité n’est pas contestée.
La SAS [1] ne conteste ni le principe ni le quantum des cotisations et contributions et n’a saisi le tribunal d’aucun moyen.
Au vu de ces développements, il convient de rejeter l'opposition formée par La SAS [1], de dire que le présent jugement se substituera à la contrainte litigieuse et de condamner la SAS [1] à verser à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 8.970 ,00 €, correspondant aux cotisations du compte employeur de personnel du régime général au titre du mois de juillet 2024 et aux majorations de retard courues au titre des mois d’août 2019 et septembre 2019.
Il convient de rappeler que l'article R. 133-6 du Code de sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
La SAS [1] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte s’élevant à 76,08 €.
La présente décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le présent jugement se substitue à la contrainte du 28 octobre 2024 ;
CONDAMNE La SAS [1] à verser à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 8.970,00 € correspondant aux cotisations du compte employeur de personnel du régime général au titre du mois de juillet 2024 et aux majorations de retard courues au titre des mois d’août 2019 et septembre 2019 ;
CONDAMNE La SAS [1] aux dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte s’élevant à 76,08 € ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment