Cour de cassation, 01 mars 1965. 62-13.157

SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SAINT-FRERES ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE CHARGE, EN 1958, PAR LE COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST D'INSTALLER A LOURDES UN STAND D'EXPOSITION ; QU'IL CONVINT AVEC LE COMITE DE PROTEGER CE STAND DES INTEMPERIES EN L'ABRITANT SOUS UN PAVILLON DE TOILE ; QUE CE PAVILLON, CONCU ET MONTE SELON LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE DE X..., S'EFFONDRA LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE MIS EN PLACE ET MALGRE DIVERSES TENTATIVES DE REFECTION, NE PUT ETRE REMIS EN SERVICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES ET EN VERTU DE QUEL CONTRAT A TITRE ONEREUX X... AURAIT ETE CHARGE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, D'EDIFIER LE PAVILLON DONT LE MONTAGE A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE SAINT-FRERES ET, DE LA SORTE, DE N'AVOIR PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE DE X... POUVAIT SE TROUVER JURIDIQEMENT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, TANT DANS CES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS IL SE REFERE, QUE " X..., ARCHITECTE PAYSAGISTE, QUI AVAIT REALISE UN STAND... A ETE CHARGE EN 1958 DE L'INSTALLER A LOURDES ", " QU'IL S'EST... COMPORTE A L'EGARD DE TOUS COMME UN ARCHITECTE VERITABLE, PREPARANT DES PLANS A L'ECHELLE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX CENTRALISES ET COORDONNES PAR LUI, MACONNERIE, OSSATURE, PLAN DU CHAPITEAU, ANCRAGE, QUE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES ET L'EXAMEN TANT DE LA CORRESPONDANCE QUE DE LA SITUATION REELLE ETABLISSENT QU'IL A ASSUME EN L'ESPECE ET EXERCE TOUTES LES ACTIVITES D'UN ARCHITECTE AU REGARD DES TIERS ET DU COMITE " ; QUE, PAR CES CONSTATATION ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FON ONT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13. 157. X... C / COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, RICHE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 61, (1O), P. 50 ET L'ARRET CITE.