Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1376 Numéro de Procédure collective : 2026RJ402
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR
: La SARL JEDEON-INVEST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 549 449
Activité
: Les activités de direction de gestion, de coordination, de contrôle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales. L'animation de ses participations par la définition seule et exclusivement de la politique du groupe imposée aux filiales. La prise de participation en fonds propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités accessoires de gestion courante, prestations de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers, destinés aux filiales ou participations ; L'activité de marchand de biens et la réalisation d'opérations commerciales de nature immobilières.
Dirigeant : Monsieur [S] [I]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame [N] [G], représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 28/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 02/09/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL JEDEON-INVEST et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 26/10/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la société débitrice détient l'ensemble du capital des sociétés ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE et [H] [K], que ces dernières ont fait l'objet de liquidation judiciaire, que la SARL JEDON-INVEST ne perçoit plus aucune rémunération et doit faire face à une impasse de trésorerie; que la liquidation judiciaire est inévitable; qu'il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où le redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements de l'entreprise ci-dessus et d'en fixer la date,
Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décisioncontradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL JEDEON-INVEST,
Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SARL JEDEON-INVEST,
Prononce la fin de la période d'observation,
Fixe provisoirement au 28/10/2026 la date de cessation des paiements,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire.
Désigne la SELAS [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [F] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
* Monsieur [S] [I] [Adresse 3] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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