Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00408

Minute N° 25/179 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNPG Ordonnance du 08 Juillet 2025 à 12h30 (Contention) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [F] [Y] épouse [B], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 07 Juillet 2025 à 15h43 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Ombeline GRIMAUD représentant le patient. Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de madame le procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISE la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet madame [F] [Y] épouse [B]. REJETTE la demande de mainlevée de la mesure de contention dont fait l’objet madame [F] [Y] épouse [B]. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Lucie THALAMY Joëlle CANTON La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Madame [F] [Y] épouse [B] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges. Le 08 Juillet 2025, Le greffier