Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/01645

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/1645 N° RG 23/01645 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXB Copie conforme délivrée le 30 Novembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 24 Novembre 2023 à 14h30. APPELANT Monsieur [W] [T] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 7] (99) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Delphine BELOUCIF, avocat commis d'office, avocate au barreau d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des VAR Représenté par Monsieur [O] [I] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Novembre 2023 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Céline LITTERI, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023 à XXXX H, Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller et Madame Céline LITTERI, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 513-5 (assignation à résidence et non présentation à l'autorité consulaire) ou L 214-4 (interdiction administrative du territoire) ou L 531-2-1 (réadmission Schengen) ou L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obstruction à l'éloignement par étranger assigné) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 décembre 2022 par le préfet du VAR , notifié le jour même à 15h10 ; Vu l'arrété prefectoral portant assignation à residence pris le 12 septembre 2023 notifié le jour même à 15h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 novembre 2023 par le préfet du VAR notifiée le 28 novembre 2023 à 06h38; Vu l'ordonnance du 24 novembre du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon autorisant le préfet du VAR à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étanger afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la reconduite à frontière de l'intéréssé ou la notification d'une décision de placement en rétention Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2023 par Monsieur [W] [T] ; Monsieur [W] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Le représentant de la préfecture sollicite MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 24 Novembre 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [W] [T] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 7] (99) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4] défaillant Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 30 Novembre 2023 - Monsieur le préfet des VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 8] - Maître Delphine BELOUCIF - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [W] [T] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 7] (99) de nationalité Tunisienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.