Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2025. 25PA00486

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse procéder à la demande de son titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'examiner sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2411803 du 24 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A, épouse B, représentée par Me Compin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes les mesures afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A, épouse B, est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A, épouse B. Fait à Paris, le 14 février 2025. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR