Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/14975

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001228 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Mai 2024 Appelant : Monsieur [Z] [C] [AJ Totale n° 2024/017559 du 19.07.2024 - Baj de Paris], représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 - N° du dossier [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017559 du 19/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : S.C.I. LEON NONY , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358 - N° du dossier 2023070 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 133, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à conclure dans le délai imparti envoyé le 15 novembre 2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 novembre 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats