Tribunal Administratif de Paris, 01 décembre 2022. 2223235

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, sous le n° 2223235, M. B C A, représenté par Me Boissy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident effectuée le 10 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de séjour sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en attendant, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et convoque M. A à se présenter à la préfecture de police en vue de la remise de sa carte de résident le 22 novembre 2022. Par un acte, enregistré le 22 novembre, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. II. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, sous le n° 2223237, M. B C A, représenté par Me Boissy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident effectuée le 10 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de séjour sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en attendant, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et convoque M. A à se présenter à la préfecture de police en vue de la remise de sa carte de résident le 22 novembre 2022. Par un acte, enregistré le 22 novembre, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2223235 et n° 2223237 sont identiques. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 3. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B C A dans les deux instances susvisées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police. Fait à Paris, le 1er décembre 2022. Le vice-président de la 5e section L. GROS La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 - 2223237