Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02759 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IICM
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [I]
né le 02 Avril 1991 à [Localité 1] (14),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de
l’ EURE
DEFENDEURS :
Madame [O] [E]
née le 06 Janvier 1974 à [Localité 2] (80)
demeurant [Adresse 2] Poste restante
- [Localité 3]
N’ayant pas constituée avocat
Monsieur [R] [K], [G] [X]
né le 04 Avril 1974 à [Localité 4] (02)
Entrepreneur Individuel,
demeurant [Adresse 3]
- [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 Juin 2026.
RG N° : N° RG 25/02759 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IICM jugement du 04 juin 2026
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé parJulien FEVRIER, vice-président et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Soutenant qu’il a prêté une somme de 18 000 euros à M. [R] [X] et Mme [O] [E] en 2024 et qu’il ne parvient pas à en obtenir le remboursement total, M. [L] [I] les a assignés en paiement devant le tribunal judiciaire d’Evreux par actes de commissaire de justice du 4 septembre 2025.
Dans son assignation, M. [I] demande au tribunal de :
« Le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions.
Condamner solidairement monsieur [R] [X] et madame [O] [E] au paiement d’une somme de 14 800 €, décompte actualisé au 29 juillet 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement du 16 décembre 2024,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamner in solidum monsieur [R] [X] et madame [O] [E] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de son préjudice moral,
Condamner in solidum les mêmes au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de celle-ci, qui comprendront le coût des actes notariés des 24 avril et 17 septembre 2024 de maître [T] [M] [P] et le commandement aux fins de saisie-vente du 16 décembre 2024 ».
Bien que régulièrement assignés dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile (poste restante), M. [R] [X] et Mme [O] [E] n’ont pas constitué avocat.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 novembre 2025.
RG N° : N° RG 25/02759 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IICM jugement du 04 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales de M. [I]
A l’appui de ses demandes principales, M. [I] fait valoir que :
Il a prêté une somme de 18 000 euros aux demandeurs suivant acte sous seing privé du 18 avril 2024 ;Les demandeurs devaient rembourser dès mai 2024 des mensualités de 1 500 euros le 6 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;Le contrat de prêt a ensuite été formalisé par acte authentique du 25 avril 2024 ;Les débiteurs ont reconnu leur dette ;Un nouvel accord de règlement prévoyait le remboursement de la somme de 16 400 euros en 34 mensualités à partir du 6 octobre 2024 ;Le tribunal est compétent car lors du prêt les débiteurs étaient domiciliés dans l’Eure ;4 règlements sont intervenus et le solde du prêt est de 14 600 euros ;Un second prêt de 200 euros a été accordé le 17 avril 2025 ;L’acte notarié comporte une clause d’exigibilité anticipée en cas d’impayé ;La déchéance du terme sera prononcée et la somme de 14 800 euros réputée exigible ;Une condamnation solidaire doit être prononcée ;Les stipulations contractuelles prévoient la capitalisation des intérêts ;Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré en vain ;Il a reçu des menaces suite à sa demande de remboursement et subi un préjudice moral.
*
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l’article 1359 du code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant ».
En l’espèce, la procédure est régulière et recevable.
L’existence du prêt principal entre les parties résulte des actes authentiques des 25 avril 2024 et 17 septembre 2024 versées aux débats, outre un dernier prêt de 200 euros justifié par virements bancaires.
Le dernier acte authentique précité comporte une reconnaissance de dette de 16 400 euros pour un prêt du demandeur aux défendeurs, une durée de prêt de 33 mois avec première échéance le 6 octobre 2024, le principe d’une solidarité entre les emprunteurs et les conditions de la déchéance du terme.
Alors que M. [I] justifie de l’existence du prêt, les défendeurs ne justifient d’aucun paiement au titre des remboursements.
M. [I] reconnaît lui-même certains paiements pour un total de 1 800 euros et les prend en compte dans ses calculs.
Il invoque toutefois un solde global non réglé de 14 800 euros.
L’acte authentique comporte effectivement une clause de déchéance du terme : « le remboursement du capital, des intérêts et accessoires sera immédiatement exigible, sans aucune formalité judiciaire à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance et un mois après simple commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le créancier de son intention de se prévaloir de la présente clause malgré toute offres ultérieures ».
M. [I] verse aux débats le commandement aux fins de saisie-vente qu’il a fait délivrer aux défendeurs le 16 décembre 2024 en lien avec les échéances d’octobre 2024, de novembre 2024 et décembre 2024, ainsi que diverses mises en demeure.
Mais, aucun de ces actes n’inclut une « déclaration par le créancier de son intention de se prévaloir de la présente clause » de déchéance du terme.
M. [I] ne peut donc pas se prévaloir d’une déchéance du terme au titre de cette clause.
Subsidiairement, M. [I] demande au tribunal d’ordonner la résolution du contrat de prêt pour inexécution grave sur la base des articles 1217 et suivants du code civil et donc l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
En l’espèce, le non-paiement des échéances du prêt à de nombreuses reprises et malgré mises en demeure constitue effectivement une faute grave permettant au tribunal d’ordonner la résolution du contrat de prêt. De ce fait, l’ensemble des sommes restant dues est immédiatement exigible.
La créance invoquée par M. [I], décompte actualisé au 29 juillet 2025, est justifiée dans son principe et dans son montant.
Il tient compte des paiements déjà reçu.
M. [X] et Mme [E] seront donc condamnés solidairement à payer au demandeur une somme de 14 800 euros au titre du solde du prêt, décompte actualisé au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation (le commandement ne vise pas le solde du prêt).
La capitalisation des intérêts, prévue à l’article 1343-2 du code civil et à l’acte authentique précité, est de droit et sera ordonnée.
En outre, au regard des menaces dont il a fait l’objet et qui sont constatées par un procès-verbal de commissaire de justice, il peut être admis que M. [I] a subi un préjudice moral que le tribunal fixe à 200 euros.
Les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser cette somme également.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les défendeurs, parties perdantes, supporteront les dépens dans la limite de ceux prévus à l’article 695 du code de procédure civile (les actes notariés des 24 avril et 17 septembre 2024 et le commandement aux fins de saisie-vente du 16 décembre 2024 ne font pas partie).
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les défendeurs seront condamnés in solidum à payer à M. [I] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (au regard des frais engagés pour faire valoir ses droits).
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE l’action régulière et recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [R] [X] et Mme [O] [E] à payer à M. [L] [I] la somme de 14 800 euros, décompte actualisé au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [X] et Mme [O] [E] à payer à M. [L] [I] la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral;
CONDAMNE in solidum M. [R] [X] et Mme [O] [E] à payer à M. [L] [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [X] et Mme [O] [E] aux dépens dans la limite de ceux prévus à l’article 695 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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