Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 octobre 2024. 2409752

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, Mme A informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme A déclare avoir été logée par la préfecture le 13 août 2024 et se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient donc d'en donner acte par application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 9 octobre 2024. La vice-présidente, Signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.